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Hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013

lundi 1er juillet 2013, par administrateur

Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s’appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, entre en vigueur à partir du 1er juillet 2013.

Cela concerne les prestations suivantes :

- les petits travaux de jardinage,
- les cours à domicile (hors soutien scolaire),
- l’assistance informatique et internet à domicile,
- la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- les activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Cependant, afin de limiter l’impact de cette mesure pour les clients et les entreprises concernés, le plafond autorisé par an et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt, a été relevé :

- pour l’assistance informatique et internet à domicile de 1 000 à 3 000 €,
- pour le petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 €.

Publié le 24.06.2013 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)