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Qu’est que l’agrément ?

dimanche 17 février 2008, par administrateur

Autorisation administrative donnée par le Préfet de département aux structures souhaitant exercer leurs activités de services à la personne. Cet agrément permet à ces structures d’exercer leur activité et/ou de bénéficier et de faire bénéficier leurs clients des avantages fiscaux et sociaux attachés aux services à la personne.

Il existe deux types d’agréments :

l’agrément simple. C’est une faculté pour les organismes proposant des services à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », soutien scolaire, préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), collecte et livraison à domicile de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), livraison de courses à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile), soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes, gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

l’agrément qualité, obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées). La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’Action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du Travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité.

Des avantages sociaux et fiscaux

L’agrément nous permet de faire bénéficier nos clients de nombreux avantages fiscaux :

- une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an.
- la TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne.
- en tant qu’employeur, nous bénéficions d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, nous payons les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.

AD67 a choisi l’agrément simple pour exercer ses activités.

P.-S.

Attention, cet article n’est pas régulièrement mis à jour, certaines valeurs ou dispositions peuvent varier en fonction de la législation en vigueur.